Les conditions à remplir

Pour pouvoir introduire une demande de logement public, vous devrez répondre aux conditions d'admission, à savoir :

1. Condition patrimoniale :  vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap. Ces conditions doivent être remplies pour toute la durée du bail.
   
   
2. Condition financière : vos revenus annuels imposables globalement d'il y a trois ans ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans) ne doivent pas dépasser :
   
   

 Pour les ménages en état de précarité :

• 17.000 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
• 23.200 € pour une ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
  
  

Pour les ménages à revenus modestes :

• 34.100 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
• 42.600 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
  
  

Pour les logements moyens :

• 69.800 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
• 85.100 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.