Le choix de son logement

Depuis janvier 2013, vous devez préciser la zone géographique (la société de logement ne proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie) et le type de logement souhaité.

La zone géographique

Vous avez deux possibilités pour le choix de vos communes :

  • Soit vous choisissez au maximum cinq communes (nouvelle commune) à classer par ordre de préférence ;
  • Soit vous choisissez au maximum cinq localités (anciennes communes = sections de communes) à classer par ordre de préférence.

Le choix du logement

Vous devez choisir le type de logement que vous souhaitez c'est à dire une maison, un appartement ou un studio (plusieurs choix possible).

Attention, la société vous proposera strictement le type de logement choisi. Un type de logement plus restrictif peut allonger le délai d'attente.


Par contre, vous ne pouvez pas choisir le nombre de chambres.

Votre logement doit être obligatoirement proportionné à votre composition de ménage, c'est à dire :


Chef de ménage

  • 1 chambre pour une personne isolée
  • 1 chambre pour un couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement ;
  • 1 chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent maritalement dont l'un des membres a plus de 65 ans ou pour la personne isolée de plus de 65 ans ;
  • 1 chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsqu'un des membres est reconnu handicapé ou atteint d'une maladie dégénérative



Enfants

  • 1 chambre pour un enfant unique ;
  • 1 chambre par enfant handicapé ;
  • 2 chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de dix ans et minimum 5 ans d'écart ;
  • 2 chambres pour deux enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans ;

Il n'y a pas de cumul des chambres supplémentaires pour personnes handicapées et personnes âgées de plus de 65 ans.

Il y a néanmoins deux exceptions :

  1. Si la composition de votre ménage nécessite un logement 5 chambres ou plus. Dans ce cas, vous pouvez préciser que vous acceptez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre normalement prévu.
  2. Si vous avez deux enfants de même sexe avec plus de 5 ans d'écart. Vous pouvez décider que ces enfants occuperont la même chambre.


S'agissant de dérogation, la demande devra être présentée au Comité d'Attribution de Logements.

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