SCRL La Cité des Couteliers
Rue Albert 18, 5030 Gembloux, Belgique
Téléphone
Fax
081 60 12 94
L'attribution de logements publics se fait dans le respect de la législation en vigueur.
Dès qu'un logement se libère, la société l'inscrit à l'ordre du jour du Comité d'Attribution de Logements (CAL) le plus proche.
Un Comité d'attribution se réunit tous les mois pour désigner les nouveaux locataires.
Cette attribution tient compte :
A égalité de points, la candidature la plus ancienne est prioritaire.
Si un logement vous est proposé, vous recevez la proposition de logement par courrier simple et par mail. Vous avez un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition d'attribution. Vous pouvez refuser la première proposition, premier refus qui sera acté dans votre dossier .
Nous vous rappelons que conformément à l'article 15 de l'AGW du 06/09/2007, le candidat-locataire qui aura refusé à deux reprises une proposition de logement, verra sa candidature radiée et ne pourra la réintroduire qu'après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l'attribution du logement.
Si vous refusez une seconde proposition, votre candidature est
radiée pour 6 mois sauf si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement. Dans ce cas, vous pouvez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre société de logement. Cette demande sera soumise au Comité d'Attribution de Logements.
Il faut noter qu'il est possible pour la société d'accorder une troisième proposition de logement lorsque le second refus est justifié par des problèmes médicaux. Il faut alors introduire la demande auprès de la SLSP et produire un certificat médical d'un médecin "spécialiste" en décrivant en quoi la seconde proposition de logement ne correspond pas à votre demande.
Au troisième refus de logement, votre candidature est radiée pendant 6 mois.
SRL La Cité des Couteliers
Rue Albert 18
5030 Gembloux
Téléphone
Heures d'ouverture
Le lundi et le mardi de 13h00 à 16h00.
Le mercredi et le jeudi de 09h00 à 12h00 Uniquement sur rendez-vous pour les candidats-locataires.*
*N'oubliez pas de téléphoner avant de vous présenter.
Powered by
Tous droits réservés | TVA : BE987654321