Droits et obligations

Un logement vous a été attribué. En tant que locataire, vous avez donc des droits et obligations. Ces différents devoirs sont mentionnés dans votre contrat de bail, Réglement d'ordre intérieur ainsi que dans la Charte des locataires.

Vous trouverez ci-dessous un modèle type des documents.

Votre emménagement

Avant votre emménagement, vous devrez signer votre contrat de bail et ses annexes, à savoir le Règlement d'Ordre Intérieur et la Charte des sociétés et des locataires.  Ces documents précisent vos différents droits et obligations.

Vous pouvez consulter le modèle type de contrat de bail ICI.

Vous pouvez consulter le modèle type de charte des sociétés et des locataires ICI.


Un état des lieux d’entrée, avec relevé des différents compteurs, devra également être effectué.

L'état des lieux, c'est la description de tout ce qui constitue votre logement.  L'état des lieux d'entrée (et de sortie) se fait en présence d'un représentant de la société et de vous-même.  Lors de l'état des lieux, vous devez faire acter ce que vous constatez.  L'état des lieux ne sera signé que si la description est fidèle  à la réalité (après signature, il ne sera plus possible de le modifier).  La société se chargera ensuite d'enregistrer le contrat de bail et l'état des lieux.


Après votre emménagement, n’oubliez pas de vous rendre à la commune de votre lieu de résidence afin de vous y domicilier ainsi que tous les membres de votre ménage.  Nous insistons sur l'importance de vous y domicilier.  En effet, l'article 4 du contrat de bail stipule "le locataire est tenu d’occuper personnellement le logement, d’y résider et d’y élire domicile".


Pensez à communiquer votre nouvelle adresse aux divers organismes.


Veuillez noter qu'endéans les 3 mois de votre emménagement, notre référente sociale se présentera à votre domicile afin de faire le point sur votre arrivée au sein de la société.  Sa visite sera toujours annoncée par courrier.

Garantie locative

Avant votre emménagement, vous devrez constituer une garantie locative. La Cité des Couteliers transferera la somme que vous avez versé sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à votre nom à la SWL. En cas de départ du logement, cette somme (+ intérêts) vous sera restituée pour autant que vous n'ayez pas d'arriérés de loyers ou de charges et qu'aucun dégât locatif n'ait été relevé lors de l'état des lieux de sortie.


Au 01/01/2025, le montant de la garantie locative s'élève à :

  • 470 € pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios ;
  • 720 € pour les appartements ;
  • 970 € pour les maisons unifamiliales.


La garantie locative doit être constituée avant que le logement ne soit mis à votre disposition.  Trois possibilités pour la constituer, soit vous versez la somme en une fois, soit vous effectuez un premier versement de 50 pourcents de ce montant et versez le solde en plusieurs mensualités, soit vous produisez un engagement du Centre Public d’Action Sociale de votre lieu de résidence donnant à la société une garantie équivalente.

L'assurance incendie

La société, en sa qualité de propriétaire, assure ses immeubles loués pour la valeur à neuf contre les risques d’incendie, avec abandon de recours envers le locataire.   


Conformément à l’article 16 § 2 du contrat de bail que vous signerez, la société vous confirmera par écrit qu'elle a contracté une police « intégrale incendie » avec abandon de recours envers le locataire, pour le logement que vous occuperez.

Par conséquent, votre assurance « incendie » ne doit couvrir que les risques non supportés par la société, à savoir vos meubles.


Veuillez noter que La Cité des Couteliers peut demander à tout moment au locataire de lui remettre une copie de sa police d’assurances et/ou d’apporter la preuve du paiement de la prime d’assurances.

Le Règlement d'Ordre Intérieur

Le règlement d'ordre intérieur reprend en détail vos droits et vos devoirs concernant votre logement mais également envers le voisinage et les espaces communs et d'autres aspects encore.  Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.

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