Aspect financier

En tant que locataire, vous êtes maintenant responsable du paiement mensuel de votre loyer.

Comment est-il calculé ? Que faire en cas de problème de paiement ? Le calcul de loyer ave "effet rétroactif", c'est quoi ? 

Vous trouverez ci-dessous quelques informations concernant votre loyer mais également quelques conseils afin d'éviter d'avoir des arriérés.

Le calcul du loyer

Après avoir versé, avant la signature de votre contrat de bail, la garantie locative, vous aurez à payer, chaque mois, le montant de votre loyer augmenté des provisions de charges locatives.


Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région Wallonne.

À savoir :

  • Une partie dépend de la valeur de l'habitation (ce qu'on appelle le loyer de base)
  • Une partie dépend des revenus du ménage (revenus = revenus nets de tous les membres du ménage de + de 18 ans)
  • Les charges locatives (provisions)
  • Un surloyer éventuel pour les chambres excédentaires
  • Réductions éventuelles (handicap, enfant à charge)
  • Autres : garage

 

Une fiche de calcul, expliquant le mode de calcul, est remise au locataire lors de la signature du contrat de bail.


Il est important de rappeler que le locataire doit impérativement communiquer à la société tout élément influençant le calcul de son loyer, à savoir les modifications dans sa composition de ménage ainsi que les modifications des revenus des membres du ménage. Au 1er janvier de chaque année, le loyer est revu ainsi que dans les cas prévus par la réglementation.


Les revenus pris en considération sont ceux de l'année X - 3. Par exemple, pour l’année 2025, la SLSP tient compte des revenus de 2022 (avertissement-extrait de rôle de 2023).  Toutefois, si les revenus ont augmentés ou diminués de 15% entre l'année X (année du calcul) et l'année X-3, ce sont les revenus actuels qui sont pris en considération.


Quel que soit le résultat de la formule de calcul du loyer, il est plafonné. Le montant du loyer doit respecter 2 limites à la fois :

  • 20% des revenus imposables du ménage ;
  • la valeur locative normale qu'aurait le logement sur le marché privé.


Le loyer est plafonné, sauf si les revenus du ménage dépassent de plus de 20 % ceux d'un ménage à revenus modestes (ménage de catégorie 2) pendant au moins 1 an. Dans ce cas, la SLSP peut "déplafonner" le loyer et demander un loyer qui peut atteindre 125% de la valeur locative normale du logement.


Cette possibilité de "déplafonner" le loyer ne s'applique pas si :

  • le locataire (ou son conjoint, cohabitant, ou concubin) atteint l'âge de 50 ans au premier janvier de l'année où le loyer devrait être adapté et s'il occupe, à cette même date, le même logement depuis 10 ans au minimum;
  • le locataire quitte un logement non proportionné dans le cadre d'une mutation.

Les charges locatives

Les provisions des charges locatives viennent s'ajouter au montant mensuel de votre loyer. Elles sont payées par acomptes mensuels.

Le montant total des provisions fait l’objet d’une régularisation tous les ans vers le mois de mars, suite au décompte des charges. 

En fonction du résultat du décompte des charges, soit le locataire bénéficiera d'un remboursement pour le 30/06 au plus tard soit il devra verser à la société le surplus pour le 31/05 au plus tard.


Les provisions de charges correspondent :

  • aux consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide).
  • aux consommations et prestations d’entretien liées aux parties communes, récupérables et réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage, interventions de notre équipe technique, électricité, eau, ascenseurs, entretien des espaces verts…
  • Autres : Entretien chaudière, ...


Le montant des provisions sont revues annuellement en fonction du décompte des charges de l'année n-1. (Exemple: les provisions 2025 seront adaptées suite au décompte des charges 2024).

L'effet rétroactif

Comme expliqué au paragraphe "le calcul du loyer", il est primordial de communiquer à la société, le plus vite possible, tout changement dans la composition du ménage ou toute modification des revenus du ménage.


Pour le logement social, en cas de diminution ou d’augmentation de vos revenus de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération, votre loyer sera recalculé.


Il est à noter, qu'à défaut d'avoir prévenu la société directement, un calcul de loyer avec effet rétroactif sera appliqué. Il s'agit de revoir le montant du loyer à la date du changement. L'effet rétroactif aura pour conséquence de créer une dette envers la société. La société peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour revoir votre loyer (article 2277 du Code civil).


Il est également possible qu’une modification dans la composition de ménage ait pour conséquence que le logement occupé ne soit plus proportionné.

Si le logement est devenu trop grand, la législation prévoit, qu’en cas de chambre supplémentaire, un surloyer soit appliqué :

  • 25€ pour 1 chambre supplémentaire
  • 60€ pour deux chambres supplémentaires
  • 100€ pour trois chambres supplémentaires
  • 150€ pour quatre chambres supplémentaires

Problème de paiement

L’absence de travail, la maladie, un décès, un divorce, tous ces motifs peuvent vous laisser dans une situation financière problématique.

Surtout n'attendez pas que la situation empire et REAGISSEZ-VITE !


Contactez immédiatement le service "Loyers-Contentieux". Vous éviterez ainsi tous les frais administratifs et judiciaires, voire l'expulsion du logement.


Il est très important de nous prévenir le plus rapidement si vous ne pouvez pas payer votre loyer. Un plan d'apurement pourra être établi.

Par contre, en cas de non respect, nous déposerons une requête à la Justice de Paix de Gembloux.


Ces difficultés passagères peuvent également être rencontrées lors de la réception du décompte annuel des charges locatives ou la réception d'une facture pour des travaux à charge du locataire.


Ne reportez jamais votre demande ! Il vaut mieux un bon accord amiable entre Vous et Nous qu'une action en justice qui engendrera toujours des frais supplémentaires à votre charge.


Prenez contact avec La Cité des Couteliers au 081 61 27 45 et expliquez votre situation.


Nous conseillons également de prendre contact avec le CPAS de votre commune, premier organisme public susceptible de vous aider en cas de difficultés financières.

Procédère de récupération des arriérés

Nous insistons pour que le loyer soit versé pour le 10 de chaque mois conformément à l’article 9 du contrat de bail.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous trouverez la procédure utilisée pour la récupération des arriérés locatifs.

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